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Mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur dans certaines entreprises

Afin de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, la loi du 29 novembre 2023 met en place une expérimentation obligatoire d’une durée de cinq ans dans les entreprises répondant aux critères suivants :

• effectif compris entre 11 et 49 salariés,
• activité exercée sous la forme juridique de société,
• bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.

Dans ces entreprises, le partage de valeur obligatoire peut correspondre :

• à la signature d'un accord de participation ou d'intéressement,
• à l'abondement d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I),
• ou au versement de la prime de partage de la valeur.

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

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